Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'application du règlement (CEE) n° 3911/92 du Conseil et de la directive 93/7/CEE du Conseil

Reports
Resource theme: 
Law enforcement control & Investigation
Resource type: 
Bibliography - Reports
Author: 
Commission des communautés européennes
Date: 
2000
Pages / Length: 
23 p.
Language of publication: 
French
International