Glossaire commençant par A

Le Glossaire fournit des définitions juridiques et techniques simples des termes relatifs au trafic illicite des biens culturels les plus utilisés.

A

A but non lucratif

L'expression "à but non lucratif" caractérise un organe juridiquement établi, représenté par une personne morale ou physique, dont les revenus (y compris tout excédent ou bénéfice) servent au seul et unique profit de cet organe et de son fonctionnement. Le terme « sans but lucratif » a la même signification.

Source: Code de déontologie de l’ICOM pour les musées

Acceptation / Approbation

Les instruments d'« acceptation » ou d'« approbation » d'un traité ont le même effet juridique que la ratification et expriment par conséquent le consentement d'un État à être lié par ce traité. Dans la pratique, certains États ont recours à l'acceptation et à l'approbation au lieu de procéder à la ratification lorsque, sur le plan national, la loi constitutionnelle n'exige pas la ratification par le chef de l'État.

Source: Nations Unies, Collection des Traités

 
Acquisition

Le fait de devenir le propriétaire d'un bien; l'acte par lequel on acquiert ou on se procure la propriété de quelque chose.

L'acquisition de biens culturels est une activité clé qui permet à des lieux de conservation ou à des individus d'enrichir leur collection. Pour les musées, les acquisitions font souvent partie d'une stratégie de croissance.

Source: Observatoire international du trafic illicite de biens culturels / West's Law & Commercial Dictionary

Acquisition / Cession (d'objets)

L'entrée d’un objet dans la collection d’un musée. Le retrait d’un objet de la collection d’un musée.

Source: Arthemis, Centre du droit de l’art, Université de Genève

Acquisition de bonne foi

Dans le contexte de la lutte contre le trafic illicite de biens culturels, se dit de l’acquisition de la possession ou du contrôle d’un objet dans les cas où le possesseur n’a pas su ou dû raisonnablement savoir que le bien était volé, et où il a pu prouver avoir agi avec la diligence requise lors de l’acquisition.

Source: Glossaire, Base de données de l'UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel

Acquisition illégale

Le fait de devenir le propriétaire d'un bien en contrevenant à la loi.

Source: West's Law & Commercial Dictionary

Adhésion / Accession (à une convention)

L'adhésion est l'acte par lequel un État accepte d'être lié juridiquement par les dispositions d'un traité particulier. Elle a le même effet juridique que la ratification, mais n'est pas précédée d'un acte de signature. La procédure officielle d'adhésion dépend des exigences légales de chaque État. Pour adhérer à un traité, l'organe national compétent de l'État concerné (Parlement, Sénat, Couronne, Chef d'État ou Gouvernement, ou une combinaison de ceux-ci) suit sa propre procédure d'approbation et prend la décision officielle de devenir partie au traité. Ensuite, l'instrument d'adhésion (une lettre formelle scellée qui mentionne la décision et qui est signée par l'autorité responsable de l'État) est préparée et déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies à New York.

Source: Nations Unies

Adoption

L'« adoption » est l'acte officiel par lequel la forme et la teneur du texte d'un traité sont fixées. En règle générale, l'adoption du texte d'un traité s'effectue par le consentement des États participant à son élaboration. Tout traité négocié dans le cadre d'une organisation internationale est habituellement adopté par une résolution d'un organe représentatif de l'organisation dont la composition correspond plus ou moins au nombre des États qui participeront éventuellement au traité en question. Un traité peut aussi être adopté par une conférence internationale spécialement convoquée à la majorité des deux tiers des États présents et votants, à moins que ces États ne décident, à la même majorité, d'appliquer une règle différente.

Source: Nations Unies, Collection des Traités

Antiquité

Dans sa forme la plus simple, une antiquité peut être décrite comme un objet appartenant ou remontant à une époque très reculée, bien que cette description ne soit pas nécessairement respectée de nos jours. Par exemple, actuellement les maisons de ventes aux enchères incluent parfois des objets datant du Moyen-Âge dans leurs Département des Antiquités.

Les institutions muséales tendent à catégoriser leurs collections par civilisation (Egypte, Grèce et Rome, Asie), gravures et dessins, peintures, etc...plutôt que de les classifier dans des "Départements des Antiquités".

Source: The American Heritage Dictionary of the English Language

Application (d'une convention)

L'application ne peut pas être réalisée en un seul acte tel que le dépôt de ratification. L'application d'une convention signifie que, en se fondant sur une analyse des dispositions de la convention et de la législation nationale, les pratiques et règles doivent être modifiées et respectées.

Les conventions d'application directe (UNIDROIT 1995) ne nécessitent techniquement pas un processus d'application, tandis que les conventions qui ne sont pas directement applicables (UNESCO 1970) nécessitent que les lois nationales soient révisées conformément aux dispositions de la convention.

En pratique, toute convention, accord bilatéral, protocole d'entente, etc... doit être mis en oeuvre par des mesures prises par ses parties, afin de mettre en pratique ses dispositions et donc de rendre l'instrument effectif.

Source: Observatoire international du trafic illicite de biens culturels

Authentification

Evaluation du caractère authentique d'un bien culturel. L'authenticité est fondée sur les valeurs culturelles et spirituelles inhérentes à l'évolution des sociétés, et attestée par les sources d'information qui concernent l'origine et la signification du bien.

Source: Dictionnaire comparé du droit du patrimoine culturel

Autorisation (d'exportation)

Acte administratif concernant l'exportation de biens culturels. Elle est délivrée par l'État d'origine du bien, à la demande de la personne intéressée. Elle permet à un bien culturel de quitter le territoire douanier de l'État qui en détient le contrôle.

Source: Dictionnaire comparé du droit du patrimoine culturel

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